Noel

Le volet entre-ouvert de l’offre légale

Les accords de l’Élysée prévoient un autre volet présenté comme « indissociable » par la ministre. Ce volet est attendu, promis, espéré. Regret principal : aussi indissociable soit-il, il n’a pas été jugé très utile de l’instaurer dans le texte.

Pour l’heure, on s’en tient à des déclarations d’intention : une fois la loi Hadopi entrée en application, on promet que la fenêtre VoD (l’agenda de sortie des films) sera ramenée de 7 mois et demi à 6 mois. Après coup, cette chronologie des médias fera l’objet de nouvelles négociations afin d’aboutir « dans un délai d’un an maximum à un raccourcissement significatif des fenêtres ». Ce ne sont que des paris, des objectifs, non du coercitif aiguisé. Résultat : la graduation des promesses n’est pas à l’exacte image de la graduation de la riposte. Certains le regretteront, d’autres s’en contenteront.


Outre la VOD, les accords de l’Élysée contiennent également un autre engagement : la possibilité pour les internautes d’acheter toutes les productions françaises sans DRM « bloquant », un an après la mise en œuvre du mécanisme de lutte contre le piratage. Alors que la DRM fut considérée comme la panacée un peu avant la DADVSI (voir les épisodes sombres de cette lutte), qui protégea juridiquement ces verrous techniques, elle est présentée maintenant comme une gêne à abattre. Ce n’est qu’une des manifestations des valses-hésitations, et de la maîtrise de l'art du tâtonnement des détenteurs de droits.

On sait cependant que les majors ont décidé d'accélérer le calendrier, notamment Universal qui a décidé de mettre fin aux DRM bloquants.

En très rapide résumé, la fin des DRM audio et la sortie accélérée des films en VoD, couplée à la riposte graduée, voilà donc la recette de l’industrie pour changer les habitudes de consommations sur le web et initier un cercle vertueux. Suffisant ?

L’Hadopi, un acteur central

La formule mise en place par le texte de loi reposera sur un acteur central : la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Ou HADOPI. Elle remplacera l'Autorité de régulation des mesures techniques, créée lors de la DADVSI et compétente pour veiller à l’interopérabilité des mesures techniques de protection.

Il s’agit d’une autorité administrative indépendante dont les pouvoirs seront très conséquents. Ses missions seront la protection des œuvres sur le Net, en sus d’études de l'offre légale et des usages illicites, et de régulation dans le domaine des DRM.

Cette autorité a une double tête : un collège et une commission de protection des droits, chacun ayant des rôles bien particuliers

Dans le collège, on trouve des juristes (du conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes), mais aussi une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de technologies de l'information, un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et quatre personnalités choisies sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture. La Commission de protection des droits est seulement composée de trois juristes qualifiés.

Pour assurer sa subsistance, la Haute Autorité propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Selon les informations données lors de la conférence de presse, l’Hadopi aura besoin de 15 millions d’euros pour assurer ses missions.

Enfin, l’Hadopi assumera un rôle d'observatoire, à la fois dans le domaine de l'utilisation illicite des œuvres, mais également pour ce qui concerne le respect, par les ayants droit, de leurs engagements dans le domaine de l'offre légale (le deuxième volet des accords de l'Élysée). Manière de vérifier si plus de riposte graduée génèrera plus de vente sur les réseaux. Elle s’occupera également des missions autrefois dévolues à l’Autorité de régulation des mesures de protection, dont elle hérite des compétences.

Page précédente

Page suivante